Comment on enregistre une résiliation?
Les différents lois de résiliation et comment nous pouvons enregistrer cela dans Lya?
Votre client a opté pour un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile, ou de complémentaire de santé et vous souhaitez l'accompagner dans la démarche de résiliation.
- Résiliation annuelle: à date d'échéance du contrat votre client peut résilier son contrat
Les contrats d’assurance maladie et professionnels peuvent déroger à cette règle de résiliation annuelle. Dans ce cas, la périodicité de résiliation est indiquée dans le contrat.
- L'opposition à la reconduction tacite du contrat d'assurance: les contrats d'assurance comportent très souvent une clause de tacite reconduction. Les contrats d'assurances se renouvellent de manière automatique.
- La résiliation pour non rappel de l'échéance du contrat d'assurance: Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment après la reconduction
- La résiliation en dehors de la date d'échéance du contrat d'assurance. En application de la loi de Consommation vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif. Cette mesure concerne quatre types d'assurances : multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones portables).
- La résiliation du contrat d'assurance pour changement de situation personnelle: Il est possible de résilier un contrat en raison d'un changement de situation personnelle si vous êtes concerné par l'un de cinq événements: un changement de domicile, un changement de situation matrimoniale, un changement de profession, une retraite professionnelle ou une cession définitive d'activité professionnelle.
- La résiliation pour augmentation des tarifs: le client a la possibilité de résilier son contrat suite aux augmentations tarifaires.